Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre IV : Indemnités de fonction
Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats
Chapitre IV : Indemnités de fonction
IdentifiantLEGIARTI000006340871
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 80 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - 1. A l'article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'article L. 2123-20 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 ».
2. 2. Le même article L. 2123-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de l'article L. 2123-24 en fonction de la population de la commune associée. »
4. II. - A l'article L. 2113-20 du même code, la référence : « L. 2511-35 » est remplacée par la référence : « L. 2511-36 ».
5. III. - 1. L'article L. 2123-23 du même code est abrogé.
6. 2. L'article L. 2123-23-1 du même code devient l'article L. 2123-23.
7. Au premier alinéa du même article, le mot : « conseillers » est remplacé par le mot : « conseils ».
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