Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 · Article

Article 88

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
Rattachement
Chapitre V : Remboursement de frais
  1. Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats
  2. Chapitre V : Remboursement de frais
IdentifiantLEGIARTI000006340882
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 88 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « l'exercice d'une activité professionnelle », sont insérés les mots : « ou d'une fonction élective ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006340882, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.