Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 · Article

Article 92

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
Rattachement
Chapitre VI : Protection sociale
  1. Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats
  2. Chapitre VI : Protection sociale
IdentifiantLEGIARTI000006340889
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 92 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 2123-32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'article L. 2123-31 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33 ».

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