Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre VII : Responsabilité de la collectivité territoriale en cas d'accident
Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats
Chapitre VII : Responsabilité de la collectivité territoriale en cas d'accident
IdentifiantLEGIARTI000006340890
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 93 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres » ;
3. 2° Le second alinéa est supprimé.
4. II. - L'article L. 4135-26 du même code est ainsi modifié :
5. 1° Au premier alinéa, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres » ;
6. 2° Le second alinéa est supprimé.
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