Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre VIII : Dispositions particulières d'application
Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats
Chapitre VIII : Dispositions particulières d'application
IdentifiantLEGIARTI000006340891
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 94 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux » sont remplacés par les mots : « par le code général des collectivités territoriales ».
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