Article abrogé, en vigueur du 28 février 2002 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre VIII : Dispositions particulières d'application
Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats
Chapitre VIII : Dispositions particulières d'application
IdentifiantLEGIARTI000006340892
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 95 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (version du 28 février 2002)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales.
2. L'article 40 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est abrogé.
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