1. Les dispositions du troisième tiret du premier alinéa du paragraphe 3 et celles du paragraphe 4 de l'article 2 ainsi que celles de l'article 3 sont applicables dans un délai de neuf mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française ou, au plus tard, à la date d'échéance des contrats à terme, de prêt ou d'emprunt de titres ou de pensions livrées en cours au moment de la publication du présent décret, si celle-ci est postérieure.
Décret n°2002-278 du 26 février 2002 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 février 2002.
TexteDécret n°2002-278 du 26 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208669
Texte parentLEGITEXT000005632359
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