Décret n°2002-278 du 26 février 2002 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 28 février 2002.

TexteDécret n°2002-278 du 26 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208670
Texte parentLEGITEXT000005632359
Référencearticle 11 du décret n°2002-278 du 26 février 2002 (version du 28 février 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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