Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-278 du 26 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208664
Texte parentLEGITEXT000005632359
Référencearticle 5 du décret n°2002-278 du 26 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 7. - Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 8 millions d'euros, à l'exception de celles relevant de l'article L. 214-40-1 du code monétaire et financier susvisé, pour lesquelles ce montant est fixé à 225 000 euros. »
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