Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-278 du 26 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208665
Texte parentLEGITEXT000005632359
Référencearticle 6 du décret n°2002-278 du 26 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 8. - Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution, à l'exception de ceux relevant des articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier, est de 400 000 euros. »
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