Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-278 du 26 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208667
Texte parentLEGITEXT000005632359
Référencearticle 8 du décret n°2002-278 du 26 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « 23 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 214-42 du code monétaire et financier susvisé ».
3. II. - Aux deuxième et troisième alinéas, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 40 ».
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