Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-280 du 21 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208677
Texte parentLEGITEXT000005632361
Référencearticle 3 du décret n°2002-280 du 21 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 27 du décret du 6 février 1991 susvisé, les mots : « 12 et 13 » sont remplacés par les mots : « 12, 13 et 18-2 ». Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Le congé prévu à l'article 19-1 est assimilé pour moitié à une période d'activité effective. »
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