Décret n°2002-280 du 21 février 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 février 2002.

TexteDécret n°2002-280 du 21 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208679

Texte parentLEGITEXT000005632361

Référencearticle 5 du décret n°2002-280 du 21 février 2002 (version du 28 février 2002)Légifrance →

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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