Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-281 du 21 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208681
Texte parentLEGITEXT000005632362
Référencearticle 1 du décret n°2002-281 du 21 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 mars 1996 susvisé est modifié comme suit :
2. « Il en est de même des fonctionnaires bénéficiaires de l'indemnité représentative de l'activité du déminage prévue par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, ou de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens prévue par le décret n° 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants des moyens aériens de la sécurité civile. »
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