Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-281 du 21 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208682
Texte parentLEGITEXT000005632362
Référencearticle 2 du décret n°2002-281 du 21 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 25 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 2. - L'allocation de service est attribuée mensuellement après service fait. Elle est exclusive du bénéfice :
3. « - de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;
4. « - de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés ;
5. « - des indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux ;
6. « - des vacations d'hippodromes et de cynodromes ;
7. « - des primes informatiques ;
8. « - de l'indemnité pour connaissance de langues étrangères ;
9. « - de la prime de commandement. »
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