1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-292 du 22 février 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2002.
TexteDécret n°2002-292 du 22 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208691
Texte parentLEGITEXT000005632364
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