1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 10 mars 1964 susvisé, les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires de catégorie III et de catégorie IV peuvent accéder à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de catégorie II, au titre des années scolaires 2002-2003 à 2005-2006, après inscription sur une liste d'aptitude, dans les conditions fixées par le présent décret.
Décret n°2002-293 du 28 février 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 mars 2002.
TexteDécret n°2002-293 du 28 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208699
Texte parentLEGITEXT000005632366
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