Décret n°2002-293 du 28 février 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 mars 2002.

TexteDécret n°2002-293 du 28 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208703
Texte parentLEGITEXT000005632366
Référencearticle 5 du décret n°2002-293 du 28 février 2002 (version du 2 mars 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

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