Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-294 du 28 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208706
Texte parentLEGITEXT000005632367
Référencearticle 2 du décret n°2002-294 du 28 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli dans le même décret un article 18-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 18-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 5-13, la date d'appréciation des conditions requises des candidats aux concours prévus à l'article 5-12 et organisés en 2002 est fixée au 1er septembre 2002. »
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