Décret n°2002-295 du 28 février 2002 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 2 mars 2002.

TexteDécret n°2002-295 du 28 février 2002
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006570723
Texte parentLEGITEXT000005632368
Référencearticle 8 du décret n°2002-295 du 28 février 2002 (version du 2 mars 2002)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 7 du présent décret sont applicables au 1er janvier 2003.

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