1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-295 du 28 février 2002 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 2 mars 2002.
TexteDécret n°2002-295 du 28 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006570715
Texte parentLEGITEXT000005632368
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