Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2002 au 22 avril 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-297 du 1 mars 2002
RattachementTITRE III : REVALORISATION DES PENSIONS DE RÉVERSION.
IdentifiantLEGIARTI000006780512
Texte parentLEGITEXT000005632372
Référencearticle 11 du décret n°2002-297 du 1 mars 2002 (version du 2 mars 2002)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article L. 732-54-4 du code rural, le montant de la majoration forfaitaire fixé à l'article 34-6 du décret du 31 mai 1955 susvisé est relevé pour les conjoints survivants justifiant d'une durée d'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal au moins égale à trente-deux années et demie. La durée minimum est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoint au sens de l'article L. 732-34 du code rural et qui ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leurs avantages servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.

2. Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.

3. Pour une durée d'activité au moins égale à trente-sept années et demie, le montant de la majoration forfaitaire fixé à l'article 34-6 est augmenté de 642,47 points de retraite proportionnelle.

4. Pour les personnes dont la durée d'activité est inférieure à trente-sept années et demie, le nombre de points prévu à l'alinéa précédent est déterminé proportionnellement à la durée d'activité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006780512, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.