1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, lorsque la date d'effet de la retraite du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole se situe entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996, il peut être fait application des dispositions de l'article 2 en lieu et place de l'article 1er si elles s'avèrent plus favorables à l'intéressé.
Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2002 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-297 du 1 mars 2002
Rattachement
Chapitre Ier : Revalorisation des pensions de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, au titre des périodes accomplies en qualité d'aide familial.
- TITRE Ier : REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITE DES CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE DONT LA RETRAITE A PRIS EFFET AVANT LE 1er JANVIER 2002
- Chapitre Ier : Revalorisation des pensions de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, au titre des périodes accomplies en qualité d'aide familial.
IdentifiantLEGIARTI000006780503
Texte parentLEGITEXT000005632372
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