1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-299 du 1 mars 2002 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 2 mars 2002.
TexteDécret n°2002-299 du 1 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006725156
Texte parentLEGITEXT000005632374
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