Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-300 du 28 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208738
Texte parentLEGITEXT000005632376
Référencearticle 2 du décret n°2002-300 du 28 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 64 du décret du 12 août 1969 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements de crédit, aux compagnies financières et aux entreprises d'investissement soumises au contrôle de la Commission bancaire, ainsi qu'à leurs commissaires aux comptes. »
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