Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-301 du 28 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208741
Texte parentLEGITEXT000005632377
Référencearticle 1 du décret n°2002-301 du 28 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 27 du titre IV du décret du 24 juillet 1984 susvisé, les mots : « établissements de crédit et entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit, entreprises d'investissement et compagnies financières ».
2. A la fin de l'article précité, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les dispositions du présent titre sont applicables aux compagnies financières soumises au contrôle de la Commission bancaire ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes consolidés et compte tenu de la législation étrangère applicable. »
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