Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-301 du 28 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208742
Texte parentLEGITEXT000005632377
Référencearticle 2 du décret n°2002-301 du 28 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 28 du même décret, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « succursale » et les mots : « établissements de crédit et entreprises d'investissement ayant leur siège social à l'étranger » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit n'ayant pas leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.