Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-301 du 28 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208745
Texte parentLEGITEXT000005632377
Référencearticle 5 du décret n°2002-301 du 28 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 31. - Les dispositions des articles 27 à 30 du présent décret sont applicables à la désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires ainsi que des commissaires aux comptes suppléants. »
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