Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-301 du 28 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208746
Texte parentLEGITEXT000005632377
Référencearticle 6 du décret n°2002-301 du 28 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 32. - Lorsque la Commission bancaire envisage de procéder, en application de l'article L. 511-38, alinéa 1er, du code monétaire et financier, à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une compagnie financière, elle en informe les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Commission bancaire met les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions en demeure de présenter leurs observations écrites, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, avant de décider de la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire. »
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