Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-301 du 28 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208747
Texte parentLEGITEXT000005632377
Référencearticle 7 du décret n°2002-301 du 28 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le même décret un nouvel article 38-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 38-1. - Les conventions conclues par la Commission bancaire en vertu de l'article L. 613-13 du code monétaire et financier avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle confiée en France à la Commission bancaire sont publiées au Journal officiel. »
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