Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-303 du 4 mars 2002
RattachementTitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
IdentifiantLEGIARTI000006697494
Texte parentLEGITEXT000005632379
Référencearticle 103 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3111-9 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Cette réparation est versée pour le compte de l'Etat par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, dans des conditions définies par une convention conclue avec l'Etat. » ;
4. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
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