Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 · Article

Article 104

Article en vigueur depuis le 5 mars 2002.

TexteLoi n°2002-303 du 4 mars 2002

RattachementTitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires

IdentifiantLEGIARTI000006697495

Texte parentLEGITEXT000005632379

Référencearticle 104 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 (version du 5 mars 2002)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique sont applicables aux personnes visées à l'article L. 3111-4 du même code qui ont été vaccinées contre l'hépatite B avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.

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