Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-303 du 4 mars 2002
RattachementTitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
IdentifiantLEGIARTI000006697499
Texte parentLEGITEXT000005632379
Référencearticle 107 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le titre IV inséré dans le livre Ier de la première partie du code de la santé publique par le I de l'article 59 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale devient le titre V et l'article L. 1141-1, figurant dans le chapitre unique de ce titre, devient l'article L. 1151-1.
2. II. - Au III de l'article 59 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée, les mots : « à l'article L. 1141-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1151-1 ».
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