Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-303 du 4 mars 2002
RattachementTitre V : Dispositions relative à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000006697508
Texte parentLEGITEXT000005632379
Référencearticle 116 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré un article 8-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 8-3. - L'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : les mots : "Les caisses d'assurance maladie assurent sont remplacés par les mots : "La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon assure, et les mots : "Les caisses peuvent sont remplacés par les mots : "La caisse peut. »
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