Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-303 du 4 mars 2002
RattachementTitre V : Dispositions relative à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000006697512
Texte parentLEGITEXT000005632379
Référencearticle 120 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 71-948 du 29 juin 1971 précitée est complétée par un article 8 ainsi rédigé :
2. « Art. 8. - La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour son application à cette collectivité, les attributions dévolues à la cour d'appel sont exercées par le tribunal supérieur d'appel. »
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