Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-303 du 4 mars 2002
RattachementTitre V : Dispositions relative à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000006697513
Texte parentLEGITEXT000005632379
Référencearticle 121 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre VIII du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV
3. « Médecine du travail
4. « Art. L. 824-1. - Sur la demande du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel, le ministre chargé du travail peut autoriser un médecin à y exercer l'activité de médecin du travail sans être titulaire du diplôme spécial visé à l'article L. 241-6. »
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