RattachementChapitre III : Mayotte, territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
Titre V : Dispositions relative à l'outre-mer
Chapitre III : Mayotte, territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000006697517
Texte parentLEGITEXT000005632379
Référencearticle 125 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 (version du 5 mars 2002)Légifrance →
1. I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mesures législatives nécessaires à :
2. 1° L'extension et l'adaptation des dispositions de la présente loi ;
3. 2° L'actualisation des dispositions du code de la santé publique intéressant les ordres des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ;
4. 3° La création des sections des assurances sociales des chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens.
5. II. - Un projet de loi de ratification de ces ordonnances devra être déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de l'expiration du délai mentionné au I.
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