Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-303 du 4 mars 2002
RattachementChapitre II : Droits et responsabilités des usagers.
Titre II : Démocratie sanitaire
Chapitre II : Droits et responsabilités des usagers.
IdentifiantLEGIARTI000006697401
Texte parentLEGITEXT000005632379
Référencearticle 17 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 1112-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112-5 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1112-5. - Les établissements de santé facilitent l'intervention des associations de bénévoles qui peuvent apporter un soutien à toute personne accueillie dans l'établissement, à sa demande ou avec son accord, ou développer des activités au sein de l'établissement, dans le respect des règles de fonctionnement de l'établissement et des activités médicales et paramédicales et sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 1110-11.
3. « Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans des établissements de santé publics ou privés doivent conclure avec les établissements concernés une convention qui détermine les modalités de cette intervention. »
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