Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-303 du 4 mars 2002
RattachementTitre II : Démocratie sanitaire
IdentifiantLEGIARTI000006697406
Texte parentLEGITEXT000005632379
Référencearticle 21 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Celui-ci a la possibilité de se faire assister ou représenter par son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, un avocat ou un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.