Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-303 du 4 mars 2002
RattachementTitre II : Démocratie sanitaire
IdentifiantLEGIARTI000006697418
Texte parentLEGITEXT000005632379
Référencearticle 32 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 1323-2 du code de la santé publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
2. « 13° Organise des auditions publiques sur des thèmes de santé publique. »
3. II. - L'article L. 1413-3 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
4. « 7° Organise des auditions publiques sur des thèmes de santé publique. »
5. III. - L'article L. 1414-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Elle organise des auditions publiques sur des thèmes de santé publique. »
7. IV. - L'article L. 5311-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Elle organise des auditions publiques sur des thèmes de santé publique. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.