Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-303 du 4 mars 2002
RattachementChapitre VI : Organisation régionale de la santé.
Titre II : Démocratie sanitaire
Chapitre VI : Organisation régionale de la santé.
IdentifiantLEGIARTI000006697423
Texte parentLEGITEXT000005632379
Référencearticle 36 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6115-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « qui peuvent lui déléguer leur signature » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le directeur adjoint ou, lorsque cette fonction n'existe pas, le secrétaire général supplée de droit le directeur en cas de vacance momentanée, d'absence ou d'empêchement. »
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