Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-303 du 4 mars 2002
RattachementChapitre VI : Organisation régionale de la santé.
Titre II : Démocratie sanitaire
Chapitre VI : Organisation régionale de la santé.
IdentifiantLEGIARTI000006697424
Texte parentLEGITEXT000005632379
Référencearticle 37 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 1411-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
2. « Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins est établi après consultation de la section compétente du conseil régional de santé prévue par l'article L. 1411-3-2. Cette section comprend des représentants des collectivités territoriales, des organismes d'assurance maladie et des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion. Des représentants des services de l'Etat et de l'agence régionale de l'hospitalisation assistent sans voix délibérative aux travaux de la section. Le représentant de l'Etat dans la région rend compte chaque année de la réalisation de ce programme à la formation plénière du conseil régional de santé. »
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