Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-303 du 4 mars 2002
RattachementChapitre VI : Organisation régionale de la santé.
Titre II : Démocratie sanitaire
Chapitre VI : Organisation régionale de la santé.
IdentifiantLEGIARTI000006697427
Texte parentLEGITEXT000005632379
Référencearticle 40 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
2. II. - Au deuxième alinéa du II de l'article L. 312-1 du même code, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 7° ».
3. III. - Au troisième alinéa (2°) de l'article L. 313-4 du même code, les mots : « par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 précitée ou pour son application » sont remplacés par les mots : « par le présent code ».
4. IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 313-22 du même code est supprimé.
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