Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 5 mars 2002.

TexteLoi n°2002-303 du 4 mars 2002
Rattachement
Chapitre VI : Organisation régionale de la santé.
  1. Titre II : Démocratie sanitaire
  2. Chapitre VI : Organisation régionale de la santé.
IdentifiantLEGIARTI000006697428
Texte parentLEGITEXT000005632379
Référencearticle 41 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 (version du 5 mars 2002)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 35 à 39, à l'exception de celles de l'article 36, entreront en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

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