Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article L. 4231-1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° De veiller à la compétence des pharmaciens. »
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 · Article
Article 47
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-303 du 4 mars 2002
RattachementTitre III : Qualité du système de santé
IdentifiantLEGIARTI000006697436
Texte parentLEGITEXT000005632379
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