Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-303 du 4 mars 2002
RattachementTitre III : Qualité du système de santé
IdentifiantLEGIARTI000006697444
Texte parentLEGITEXT000005632379
Référencearticle 55 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5126-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « les syndicats interhospitaliers », sont insérés les mots : « , les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou dans les installations de chirurgie esthétique ».
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