Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-303 du 4 mars 2002
RattachementChapitre III : Déontologie des professions et information des usagers du système de santé.
Titre III : Qualité du système de santé
Chapitre III : Déontologie des professions et information des usagers du système de santé.
IdentifiantLEGIARTI000006697454
Texte parentLEGITEXT000005632379
Référencearticle 65 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le huitième alinéa (7°) de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
2. « 7° De huit pharmaciens inscrits au tableau de la section D, élus, dont au moins trois pharmaciens hospitaliers ; ».
3. II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 4233-3 du même code, les mots : « la désignation de suppléants en nombre égal à la moitié du nombre des titulaires » sont remplacés par les mots : « la désignation d'un suppléant pour chaque titulaire ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.