Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 · Article

Article 66

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2002-303 du 4 mars 2002
Rattachement
Chapitre III : Déontologie des professions et information des usagers du système de santé.
  1. Titre III : Qualité du système de santé
  2. Chapitre III : Déontologie des professions et information des usagers du système de santé.
IdentifiantLEGIARTI000006697455
Texte parentLEGITEXT000005632379
Référencearticle 66 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 4232-14 du code de la santé publique est supprimée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006697455, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.