Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 · Article

Article 69

Article en vigueur depuis le 5 mars 2002.

TexteLoi n°2002-303 du 4 mars 2002
Rattachement
Chapitre III : Déontologie des professions et information des usagers du système de santé.
  1. Titre III : Qualité du système de santé
  2. Chapitre III : Déontologie des professions et information des usagers du système de santé.
IdentifiantLEGIARTI000006697458
Texte parentLEGITEXT000005632379
Référencearticle 69 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 (version du 5 mars 2002)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 65 et du III de l'article 67 sont applicables dès la proclamation des résultats des élections mentionnées à l'article 68.

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