Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-303 du 4 mars 2002
RattachementChapitre III : Déontologie des professions et information des usagers du système de santé.
Titre III : Qualité du système de santé
Chapitre III : Déontologie des professions et information des usagers du système de santé.
IdentifiantLEGIARTI000006697459
Texte parentLEGITEXT000005632379
Référencearticle 70 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 4234-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4234-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4234-1-1. - En cas de faute professionnelle, les particuliers peuvent, dans des conditions déterminées par décret, saisir le conseil régional ou central compétent. »
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